Politique de confidentialité

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site Eukonomy (https://eukonomy.com).

1. Informations légales

Raison sociale : EUKONOMY
Forme juridique :
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1.000€
Siège social :
BUREAU 326, 59 RUE DE PONTHIEU, 75008 PARIS
SIRET :
928 761 592 00015
Numéro RCS :
928 761 592 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intra-communautaire :
FR43928761592
Numéro d'immatriculation ORIAS : 25001089
Directeur de la publication : M. Octave BORY, Président
Contact :
contact@eukonomy.com

2. Hébergeur du site

Le site Eukonomy est hébergé par :
Hébergeur : Webflow Inc.
Siège social de l’hébergeur : 398 11th Street, San Francisco, California 94103, USA

3. Objet du site

Le site www.eukonomy.com est une plateforme dédiée à la présentation, la formation à des fin pédagogiques et à la souscription d’offres d’épargne salariale. Eukonomy n’agit pas en tant que cabinet d’avocats ni comme expert-comptable. Dans le respect de la réglementation en vigueur, Eukonomy fournit à ses utilisateurs des outils, modèles, simulateurs et documents utiles à la mise en place et gestion de dispositifs d'épargne salariale. L’accès et l’utilisation des services du site Eukonomy impliquent l’acceptation pleine et entière des conditions générales ainsi que de la Politique de Confidentialité.

4. Propriété intellectuelle

Le contenu du site Eukonomy (notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation ou publication, même partielle, de ces éléments sans l’autorisation expresse et écrite d’Eukonomy est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée du site ou de son contenu sera considérée comme constitutive de contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

5. Protection des données personnelles

Eukonomy s’engage à assurer le respect et la confidentialité des données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont traitées pour permettre la gestion administrative et commerciale des services proposés par Eukonomy. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, et d'opposition qu'il peut exercer en adressant une demande à notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Contact DPO : Octave Bory, contact@eukonomy.com
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6. Responsabilité

Eukonomy s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées sur le site, sans toutefois garantir leur exhaustivité ou leur actualité. Les utilisateurs reconnaissent qu'ils utilisent le site et ses informations à leurs risques et périls. En aucun cas, Eukonomy ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, notamment pertes de données ou de profits, pouvant découler de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les informations contenues sur ce site.

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7. Modification des mentions légales

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8. Loi applicable et juridiction compétente

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Puis-je bénéficier de l'épargne salariale en tant que dirigeant ?
La possibilité de bénéficier de l'épargne salariale dépend de la structuration de votre société.
De manière générale en tant que dirigeant, vous pouvez bénéficier de l'épargne salariale si vous avez un bulletin de salaire ou si vous êtes travailleur non salarié, à condition que votre entreprise compte au moins un salarié.

Les experts d'Eukonomy sont à votre disposition pour étudier votre situation et vous accompagner dans ce processus.
Qui est concerné par le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) ? Le PEE est-il obligatoire ?
Toutes les entreprises peuvent profiter des mécanismes d'épargne salariale. Cependant, pour les entreprises de plus de 11 salariés, il devient obligatoire de mettre en place au moins un mécanisme de partage de la valeur. De plus, au-dessus de 50 salariés, la participation devient obligatoire.

Eukonomy vous aide à comprendre ces règles et à mettre en place un PEE adapté à votre entreprise.
Que doit contenir l'accord de mise en place du PEE ?
L'accord de mise en place du PEE doit inclure plusieurs éléments clés :
- La prise d’effet et la durée de l’accord
- La formule de calcul de la somme distribuée
- La formule de répartition de la somme versée (uniforme, ou en fonction du salaire et du temps de présence)
- La durée de blocage des fonds et les cas de déblocage anticipé
- La nature et le mode de gestion des fonds

Les experts d'Eukonomy peuvent vous aider à rédiger cet accord conformément aux réglementations en vigueur.
Quand peut-on débloquer un PEE ?
Les bénéficiaires peuvent débloquer les fonds d'un PEE après 5 ans. Donc, si une prime est reçue aujourd'hui sur leur PEE, elle pourra être retirée dans 5 ans et bénéficier des avantages fiscaux.

De plus, les fonds peuvent être débloqués dans des situations spécifiques telles que l'achat d'une résidence principale, le mariage ou le PACS, le divorce, l'invalidité, le décès du titulaire ou de son conjoint, ou encore la cessation du contrat de travail.

Le support bénéficiaire d'Eukonomy accompagnent vos salariés à chaque étape.
Quelle est la différence entre le PEE et le PERCO ?
Le PEE (Plan d'Épargne Entreprise) et le PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif) sont deux dispositifs d'épargne salariale. Le PEE permet des retraits sous certaines conditions avant la retraite, tandis que le PERCO est spécifiquement conçu pour la retraite, avec des fonds bloqués jusqu'à la retraite sauf dans des cas exceptionnels.

Eukonomy aide à choisir le dispositif le plus adapté aux besoins des bénéficiaires.
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur, anciennement appelée prime Macron, est une prime versée aux salariés sur décision de la direction. Elle ne dépend pas des résultats de l'entreprise et peut être distribuée de manière uniforme ou en fonction du salaire ou du temps de présence des bénéficiaires.
Comment déclarer la prime de partage de la valeur ?
Cette prime est soumise à des règles spécifiques de déclaration, incluses dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Les experts d'Eukonomy accompagnent votre comptable dans la déclaration de cette prime conformément aux réglementations en vigueur.
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