Qu'est-ce que la loi partage de la valeur ?
La loi partage de la valeur, entrée en vigueur progressivement depuis 2024, introduit de nouvelles obligations pour les entreprises concernant le partage de la valeur créée avec leurs salariés. Cette réforme vise à étendre les dispositifs de partage de la valeur à un plus grand nombre d'entreprises, notamment les TPE et PME.
Quelles entreprises sont concernées ?
Les entreprises de 11 à 49 salariés sont désormais soumises à une obligation de partage de la value si elles remplissent certaines conditions de rentabilité.
Conditions d'application
L'obligation s'applique aux entreprises qui :
- Comptent entre 11 et 49 salariés (effectif moyen annuel)
- Ont réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1% du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs
- N'ont pas déjà mis en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation ou PPV)
Calendrier d'application
La première application de cette obligation concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les entreprises concernées doivent donc anticiper cette obligation dès maintenant.
Quels dispositifs peuvent répondre à cette obligation ?
Les entreprises peuvent choisir parmi trois dispositifs pour répondre à cette obligation :
1. L'intéressement
L'intéressement permet de verser des primes liées aux résultats de l'entreprise selon une formule librement définie. C'est le dispositif le plus flexible et adapté aux PME.
- Avantages : Formule libre, liée aux objectifs opérationnels, pilotable
- Exonération : Totale des charges sociales patronales
- Plafond : 20% de la masse salariale brute annuelle
2. La participation
La participation est un dispositif de partage des bénéfices selon une formule légale ou dérogatoire. Elle est obligatoire pour les entreprises de 50+ salariés.
- Avantages : Formule légale ou dérogatoire, partage des bénéfices
- Exonération : Totale des charges sociales patronales
- Obligation : Déjà obligatoire pour les entreprises de 50+ salariés
3. La PPV (Prime de Partage de la Valeur)
La PPV est un dispositif facultatif permettant de verser une prime ponctuelle aux salariés. Elle peut être activée par décision unilatérale ou par accord.
- Avantages : Simplicité d'activation, flexibilité maximale
- Exonération : Totale des charges sociales patronales et salariales
- Plafonds : 3 000€ ou 6 000€ par bénéficiaire selon accord
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
En cas de non-respect de cette obligation, l'entreprise peut être soumise à :
- Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale
- Des pénalités en cas de contrôle de l'inspection du travail
- Des risques de contentieux avec les représentants du personnel
Comment anticiper cette obligation ?
Pour les entreprises concernées, il est recommandé de :
- Vérifier votre situation : Calculez votre effectif moyen et votre bénéfice net fiscal sur les 3 derniers exercices
- Choisir le dispositif adapté : Intéressement, participation ou PPV selon vos objectifs
- Anticiper l'activation : L'activation d'un accord d'intéressement ou de participation nécessite un délai (négociation, dépôt, etc.)
- Se faire accompagner : Faire appel à un expert pour garantir la conformité et maximiser l'efficacité de votre dispositif
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