Loi Partage de la valeur
La Loi Partage de la valeur est une réforme entrée en vigueur en 2025, visant à généraliser les dispositifs de partage des bénéfices (intéressement, participation, prime de partage) dans les entreprises de plus de 11 salariés. Elle prévoit des obligations nouvelles pour les PME ayant une certaine rentabilité.
Bon à savoir
- ✔️En vigueur depuis 2025
- ✔️Vise les PME rentables
- ✔️Oblige à partager la valeur
Voir aussi : Participation, Intéressement, Prime Macron
Questions fréquentes
À quelles entreprises s'applique-t-elle ?
Aux entreprises de 11 à 49 salariés rentables (bénéfice ≥1 % du CA sur 3 ans).
Quels dispositifs peuvent être mis en place ?
Participation, intéressement ou Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Depuis quand est-elle en vigueur ?
Depuis le 1er janvier 2025 pour une expérimentation de 5 ans.
Sources
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